MutElles : La loi intégrale

Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : comprendre les enjeux de la loi intégrale

Déposée à l’Assemblée nationale le 11 août 2026, la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants a fait l’objet d’un examen en commission spéciale avant son arrivée dans l’hémicycle. Porté par une coalition transpartisane de députés, ce texte vise à apporter une réponse globale à un phénomène qui touche l’ensemble de la société. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, ce qui témoigne de l’importance accordée à ce sujet dans le débat public actuel.

Son ambition est de ne plus traiter les violences au travers de mesures dispersées, mais d’agir sur l’ensemble du parcours des victimes : prévention, repérage, accompagnement, protection et réponse judiciaire.

Le texte comporte plusieurs dizaines d’articles et prévoit notamment un renforcement de l’organisation judiciaire face aux violences sexuelles et intrafamiliales. Parmi les mesures débattues figurent la création de juridictions spécialisées, l’amélioration de l’accompagnement des victimes tout au long de la procédure judiciaire ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises en ligne.

La proposition de loi comprend également plusieurs mesures concernant la protection de l’enfance, avec notamment un renforcement de la lutte contre l’inceste et une meilleure prise en compte des violences sexuelles subies par les mineurs. Elle aborde aussi la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et dans le monde du travail, en renforçant les dispositifs de prévention, de signalement et d’accompagnement des victimes. Plus largement, le texte cherche à améliorer la coordination entre les différents acteurs concernés (justice, police, santé, éducation, protection de l’enfance et secteur social) afin d’éviter les ruptures dans le parcours des victimes.

Si les objectifs de la loi font relativement consensus, son financement et sa mise en œuvre effective continuent de susciter des débats.  De nombreuses associations et plusieurs élus considèrent que les avancées proposées ne pourront produire leurs effets que si elles s’accompagnent de ressources supplémentaires pour la justice, l’aide aux victimes, la protection de l’enfance, la santé et la formation des professionnels.

Le débat porte ainsi autant sur le contenu de la loi que sur ses financements et sa mise en œuvre concrète. Son contenu dépendra des débats parlementaires et des éventuels amendements adoptés avant son examen par le Sénat. Les prochains mois permettront de mesurer jusqu’où le Parlement souhaite aller pour renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.