Réflexion sur l’articulation entre l’assurance maladie et les complémentaires santé, où en est-on ?

Les scénarios d’une privatisation de l’assurance-maladie obligatoire qui « constituerait une rupture majeure du système de protection sociale français » et à l’inverse, celui d’une Grande Sécu « mauvaise réponse aux défis du système de santé et aux besoins des assurés » ont été rejetés. Celui d’un modèle  inspiré par le régime d’Alsace-Moselle a été rejeté aussi du fait qu’il qui repose sur un financement exclusif des seuls salariés.

La mission formule 22 recommandations autour de 5 axes pour « refonder durablement l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé et contribuer à la transformation du système de santé« .

Il s’agit notamment de :

• refonder la gouvernance et reconnaître pleinement les organismes complémentaires, devenus organismes d’assurance santé (ODAS), comme acteurs du système de santé notamment en renforçant les compétences de l’UNOCAM (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire) ou en proposant une trajectoire pluriannuelle de répartition du financement entre l’Assurance Maladie Obligatoire, les ODAS et les assurés
• créer un « contrat essentiel » centré sur le financement de « soins pertinents » scientifiquement prouvés
• confier de nouvelles responsabilités aux ODAS en prévention et en gestion du risque dont le transfert vers les ODAS des dépenses d’optique, d’audioprothèses et de transport sanitaire programmé
• renforcer la coopération AMO/AMC grâce à un partage sécurisé des données
• permettre un assouplissement du cadre d’exercice de l’Assurance Maladie Complémentaire : bonus prévention, franchises sur les garanties, couverture minimale de prévoyance généralisée, péréquation entre actifs et retraités,
• simplifier et renforcer la transparence : réformer les règles de participation financière à l’hôpital en les simplifiant et en les plafonnant ; étudier la mise en œuvre d’un dispositif incitatif à la réduction de l’hébergement hospitalier ; mieux associer les professionnels de santé à la définition des règles du tiers payant ; renforcer l’information auprès des assurés sur les frais de gestion des ODAS et sur leurs remboursementsLa Mutualité Française accueille avec intérêt les conclusions de cette mission et appelle à ouvrir une discussion collective sur l’avenir de notre système de santé, associant toutes les parties prenantes. La publication de ce rapport ouvre un débat qui ne peut être plus longtemps éludé, sauf à accepter de reconduire les arbitrages comptables courts-termistes (augmentations des restes à charge, transferts ou taxes…).

Une conviction s’impose d’ores et déjà : on ne devra pas traiter séparément ce qui relève d’une transformation d’ensemble du système de santé. Gageons que ce rapport ouvre la voie d’un dialogue entre les familles de complémentaires santé, l’Assurance maladie, les professionnels de santé, les représentants des patients et des usagers, les partenaires sociaux ainsi que les pouvoirs publics.

Car la question posée dépasse largement celle de la seule répartition des remboursements entre assurance maladie obligatoire et complémentaires. Elle est celle du modèle de santé que nous voulons construire pour les prochaines années, de sa capacité à garantir l’accès aux soins, à renforcer la prévention, à améliorer la pertinence et l’efficience des dépenses et à assurer durablement son financement. Cette réflexion doit également concerner chacun des acteurs du système.

Pour la Mutualité Française, une transformation profonde ne pourra ainsi reposer que sur deux exigences : la responsabilité et la confiance.