« Notre système de santé doit mieux protéger la santé de chacun, pas seulement financer les soins »

1. Quelles conséquences les transferts de charges du PLFSS 2027 auront-ils pour les adhérents et l’accès aux soins des Français ?

Il faut d’abord rappeler une chose simple : transférer une dépense de l’Assurance maladie vers les complémentaires, c’est indirectement la mettre à la charge des Français.  

Nous avons eu 1,5 milliard d’euros de transferts annoncés cet été, auxquels s’ajoutent 500 millions d’euros de dépenses hospitalières et 1,1 milliard d’euros de taxation supplémentaire sur les cotisations santé. Au total, ce sont plus de 3 milliards d’euros de charges et de fiscalité supplémentaires qui pèseraient sur les complémentaires et leurs adhérents en 2027, sans même compter l’évolution naturelle des dépenses de santé.

Or, les mutuelles ne disposent pas d’une ressource magique pour absorber ces décisions. Leurs ressources proviennent essentiellement des cotisations de leurs adhérents. Quand on augmente leurs charges ou leur fiscalité, on exerce donc nécessairement une pression supplémentaire sur les cotisations.

Cela pose un problème majeur de pouvoir d’achat, mais aussi de solidarité. Je pense particulièrement aux retraités, qui financent généralement seuls leur complémentaire santé, sans participation d’un employeur, alors même que leurs besoins de soins augmentent avec l’âge. Je pense également aux travailleurs indépendants, aux personnes en situation de fragilité et aux familles pour lesquelles chaque dépense supplémentaire compte.

Et le PLFSS ne s’arrête pas là : le relèvement du plafond des franchises et participations forfaitaires à 140 euros accroîtrait directement la contribution financière de certains patients.

Il existe donc un risque réel : à force d’augmenter le coût de la santé pour les ménages, on fragilise leur capacité à se couvrir correctement et, finalement, à accéder aux soins dont ils ont besoin.

Mais, au-delà de ces conséquences immédiates, il y a une question de fond. Comment peut-on prétendre maîtriser durablement les dépenses de santé en se contentant d’en déplacer le financement, sans agir sur ce qui les fait progresser ?

Nous ne contestons évidemment pas l’impératif de redressement des comptes sociaux. Nous disons simplement que les réponses doivent porter sur les causes : la progression des maladies chroniques, l’insuffisance de prévention, l’organisation des parcours, la pertinence des prescriptions, les dépenses évitables ou encore la lutte contre les fraudes.

Notre responsabilité collective, c’est de rendre notre système de santé plus efficient, pas de reporter indéfiniment son coût sur les assurés.

2. Quels sont les amendements portés par la Mutualité Française et pourquoi sont-ils essentiels pour préserver notre modèle solidaire ?

Notre démarche repose sur une conviction : nous ne pouvons pas demander toujours plus d’efforts aux assurés sans donner aux acteurs du système les moyens de mieux protéger leur santé et de maîtriser les dépenses.

C’est dans cet esprit que nous avons travaillé plusieurs propositions d’amendements avec des parlementaires, parfois aux côtés des autres familles d’organismes complémentaires.

La première priorité est de supprimer la reconduction de la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations santé, prévue à l’article 12 du PLFSS. Elle représente 1,1 milliard d’euros supplémentaires. Une contribution présentée comme exceptionnelle ne peut pas devenir une réponse permanente au déficit de l’Assurance maladie.

Nous défendons également une réduction de la fiscalité sur les contrats responsables, en ramenant la taxe de solidarité additionnelle de 13,27 % à 5,5 %, tout en préservant les ressources nécessaires au financement de la Complémentaire santé solidaire. La santé est un besoin essentiel. Il n’est pas cohérent de maintenir une fiscalité aussi élevée sur les cotisations qui servent précisément à y accéder.

Mais notre contribution au débat parlementaire ne se limite pas à la fiscalité.

Nous portons des propositions pour renforcer les capacités d’intervention des mutuelles en prévention, notamment dans l’accompagnement des personnes présentant des facteurs de risque, avant que leur situation ne se dégrade et ne les conduise vers une affection de longue durée. Cela suppose de pouvoir mieux coordonner les interventions, mobiliser des professionnels et, lorsque cela est nécessaire, utiliser certaines données de santé dans un cadre strictement protecteur : avec l’accord des personnes, sans sélection des risques ni utilisation commerciale.

Enfin, nous souhaitons faire évoluer la gouvernance conventionnelle. Aujourd’hui, les complémentaires financent majoritairement certaines dépenses, notamment dentaires, sans toujours disposer d’un véritable pouvoir de décision sur les conditions de leur prise en charge. Nous proposons donc de renforcer le rôle de l’UNOCAM dans les négociations lorsque l’Assurance maladie obligatoire est financeur minoritaire.

Il ne s’agit pas de réclamer davantage de pouvoir pour les mutuelles. Il s’agit de faire correspondre les responsabilités, les moyens d’action et la capacité à décider.

C’est à cette condition que nous pourrons passer d’un système qui se contente de répartir les remboursements à un système dans lequel tous les acteurs contribuent réellement à l’amélioration des parcours de soins, à la prévention et à la maîtrise des dépenses.

3. Le PLFSS est-il un outil insuffisant ? Faut-il aller vers une programmation pluriannuelle de la santé ?

Le PLFSS est un outil indispensable au débat démocratique et au contrôle du Parlement. Mais nous ne pouvons pas continuer à piloter notre système de santé avec un horizon de douze mois alors que les transformations auxquelles il doit répondre se déploient sur dix ou vingt ans.

Nous savons que notre population vieillit, que les maladies chroniques progressent, que les besoins d’accompagnement liés à la perte d’autonomie vont augmenter, que les tensions démographiques sur les professions de santé vont durer. Nous savons également que les innovations thérapeutiques et technologiques ouvrent des perspectives considérables, mais qu’elles nécessitent des choix collectifs sur leur financement et leur accès.

Et pourtant, chaque automne, nous semblons redécouvrir ces réalités à travers le prisme de l’équilibre budgétaire de l’année suivante.

Avec un ONDAM fixé à 2 % en 2027, la question n’est pas seulement de savoir comment contenir les dépenses. Elle est aussi de savoir quelles transformations nous voulons financer, quelles priorités nous retenons et quels résultats nous attendons.

Nous avons besoin d’une véritable programmation pluriannuelle de la santé, qui articule une stratégie sanitaire, une trajectoire financière et des objectifs de résultats.

Cela signifie déterminer collectivement, à horizon de cinq ans, nos priorités en matière de prévention, de santé publique, d’accès aux soins, de ressources humaines, d’organisation territoriale et d’accompagnement du vieillissement. Cela signifie également définir les moyens nécessaires, répartir les responsabilités entre les acteurs et évaluer régulièrement les résultats obtenus.

Prenons l’exemple de la prévention. Nous savons qu’un accompagnement suffisamment précoce peut éviter certaines complications, réduire des hospitalisations et améliorer durablement la qualité de vie. Mais les bénéfices de ces actions ne sont pas nécessairement visibles dans le budget de l’année où elles sont engagées. Une logique strictement annuelle peut donc conduire à sous-investir dans des politiques pourtant indispensables.

Il faut aussi sortir d’une vision exclusivement financière de la santé. Notre objectif ne peut pas être seulement de financer davantage de soins : il doit être de permettre à chacun de rester en bonne santé le plus longtemps possible.

La programmation pluriannuelle ne doit pas supprimer le rendez-vous annuel du Parlement. Elle doit lui donner du sens, en inscrivant chaque décision budgétaire dans une stratégie cohérente, lisible et partagée.

4. Quelles sont les prochaines étapes des États généraux de la santé et de la protection sociale et leurs premiers enseignements ?

Avec les États généraux de la santé et de la protection sociale, nous avons voulu partir d’une question fondamentale : quel système de santé et de protection sociale voulons-nous construire collectivement pour les prochaines décennies ?

Et, pour y répondre, nous avons fait le choix de ne pas commencer par demander aux experts et aux institutions de définir seuls les solutions. Nous avons commencé par donner la parole aux citoyens, aux professionnels de santé et de l’accompagnement, à celles et ceux qui vivent notre système au quotidien.

Cette démarche a suscité une mobilisation importante : près de 80 000 personnes ont participé à la consultation, avec plus de 2,2 millions de réponses et plus de 400 000 contributions libres. Elle s’est prolongée à travers 73 ateliers territoriaux, des groupes de travail et une convention démocratique.

Un premier enseignement me semble particulièrement important : l’attachement à la solidarité demeure extrêmement fort. Contrairement à ce que certains débats pourraient laisser penser, les participants n’expriment pas le souhait de renoncer à notre modèle de protection sociale. Ils demandent qu’il tienne ses promesses et qu’il s’adapte aux réalités d’aujourd’hui.

Leurs préoccupations sont concrètes : pouvoir obtenir un rendez-vous médical dans des délais raisonnables, accéder à des professionnels près de chez soi, être mieux accompagné tout au long de son parcours, anticiper la perte d’autonomie et bénéficier davantage de prévention.

Il existe aussi une attente forte d’efficacité et de bonne utilisation des ressources collectives. Les citoyens ne nous disent pas simplement qu’il faut dépenser davantage ou dépenser moins. Ils nous interrogent sur la manière dont nous organisons notre système et sur les résultats qu’il produit réellement.

Ces premières conclusions sont précieuses. Elles montrent que nous pouvons discuter de transformations profondes sans opposer systématiquement solidarité et responsabilité, ni accès aux soins et soutenabilité financière.

Nous sommes désormais dans la phase de convergence, destinée à transformer cette matière considérable en propositions concrètes. Un rendez-vous important est fixé au 26 novembre prochain pour restituer les propositions issues de cette démarche.

L’enjeu sera ensuite de les porter dans le débat public, notamment à l’approche des échéances nationales de 2027, et de permettre aux responsables politiques comme à l’ensemble des acteurs de s’en saisir.

Les États généraux n’ont pas vocation à produire un rapport de plus. Notre ambition est de contribuer à faire émerger un socle de transformations partagé, fondé sur les besoins et les attentes de la population, et capable de nourrir les décisions des prochaines années.

5. Quel regard portez-vous sur les conclusions du rapport AMO–AMC et les pistes qu’il ouvre ?

Je crois d’abord qu’il faut saluer le travail réalisé par les auteurs de ce rapport, parce qu’il a le mérite de poser une question que nous ne pouvons plus durablement éluder : comment faire évoluer l’organisation et le financement de notre système de santé pour répondre aux besoins de demain ?

Il ne se contente pas de proposer une nouvelle répartition des remboursements entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires. Il aborde des sujets beaucoup plus structurants : la prévention, la gestion du risque, la gouvernance, les parcours de soins, les responsabilités respectives des acteurs et la soutenabilité de notre modèle.

C’est précisément ce qui fait son intérêt.

Il ouvre notamment la perspective d’une évolution du rôle des complémentaires santé : ne plus les considérer uniquement comme des organismes qui interviennent après l’Assurance maladie pour rembourser une dépense, mais reconnaître leur capacité à agir sur la prévention, l’accompagnement des personnes et l’amélioration des parcours.

Il pose également la question de leur participation à la régulation des dépenses qu’elles financent. C’est un sujet essentiel. On ne peut pas demander à un acteur de prendre en charge une part croissante des dépenses sans lui permettre de contribuer à leur maîtrise.

Mais nous devons être extrêmement vigilants sur la méthode. Une réforme de cette ampleur ne peut pas se faire par morceaux, dans une forme de vente à la découpe.

On ne peut pas retenir, d’un côté, les propositions qui conduiraient à transférer de nouvelles dépenses vers les complémentaires, et repousser, de l’autre, celles qui visent à leur donner des capacités de régulation, à diminuer la fiscalité sur les contrats ou à mieux organiser la solidarité entre les populations.

L’ensemble doit être regardé dans sa cohérence.

Certaines pistes du rapport, notamment le décroisement de certains financements ou l’évolution du contrat responsable vers un contrat essentiel, méritent donc un travail approfondi. Nous devons en mesurer les conséquences sur les assurés, les professionnels de santé, les équilibres économiques et les conditions d’accès aux soins.

Je pense tout particulièrement à la situation des retraités. Toute transformation de l’articulation entre les deux niveaux d’assurance maladie doit intégrer la question de la solidarité intergénérationnelle et de la soutenabilité des cotisations. Elle doit également garantir qu’une évolution des responsabilités ne favorise ni la sélection des risques ni le développement d’une protection sociale à plusieurs vitesses.

Le rapport ouvre un débat, il ne le clôt pas.

Et ce débat ne peut pas être réservé aux seuls financeurs. Il doit associer les représentants des patients, les professionnels de santé, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et, bien entendu, les organismes complémentaires.

Au fond, nous devons sortir d’un débat qui consiste à savoir qui paie quelle facture pour poser une question autrement plus importante : comment organisons-nous collectivement un système qui protège mieux la santé de chacun et utilise plus efficacement les ressources dont nous disposons ?

La Mutualité Française est prête à prendre toute sa part à cette transformation, autour de deux exigences qui me paraissent essentielles : la responsabilité et la confiance.