Qu’est-ce qu’un contrat responsable et solidaire ?

Un dispositif pour un meilleur accès aux soins

Un contrat est responsable et solidaire lorsqu’il encourage l’adhérent à adopter un comportement responsable en respectant notamment le parcours de soins coordonnés et en n’appliquant pas de sélection médicale à la souscription. 95 % des contrats proposés par les mutuelles respectent les critères du contrat responsable et solidaire.

De plus, le contrat responsable et solidaire est l’un des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour mieux maîtriser les dépenses de santé et favoriser l’accès aux soins :

• il garantit un bon niveau de remboursement pour les dépenses de santé les plus courantes;
• il favorise le respect du parcours de soins ;
• il ne prend pas en charge certaines dépenses, et plus spécifiquement les dépassements et majorations liés au non-respect du parcours de soins, la participation forfaitaire de 1€ applicable aux consultations et certains examens médicaux, les franchises applicables sur les médicaments, les actes paramédicaux et les frais de transport ;

Depuis 2015 :

• Il fixe des planchers ou des plafonds de remboursement pour certains dépassements de tarifs ou honoraires.
• Il prend en charge l’intégralité du ticket modérateur, c’est-à-dire la partie des dépenses de santé qui reste à la charge du patient une fois que l’Assurance maladie a remboursé sa part.
• Il inclue le forfait journalier à l’hôpital sans limitation de durée, uniquement pour les établissements de santé (hôpital ou clinique, établissement psychiatrique).
• Il fait bénéficier les adhérents du tiers payant, les dispensant ainsi d’avance de frais.

La Mutualité Française en Bretagne soutient les principes de solidarité et de régulation des dépenses de santé. Elle participe, à travers ses mutuelles, à la mise en œuvre du contrat solidaire et responsables.