Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour sa décision sur la saisine déposée le 26 décembre dernier contre la proposition de loi dite « Le Roux ». Cette loi, adoptée par le Parlement le 19 décembre 2013, met fin à l’interdiction pour les mutuelles d’améliorer le remboursement de leurs adhérents lorsqu’ils consultent un professionnel de santé avec lequel leur mutuelle a conclu une convention. Cette interdiction ne s’appliquait qu’aux mutuelles suite à un arrêt de la Cour de cassation de mars 2010.
La Mutualité Française prend acte de cette décision avec satisfaction. Elle souligne que la Cour des comptes, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Autorité de la concurrence avaient d’ailleurs recommandé en leur temps de légiférer en ce sens.
Sans perdre de vue que le champ du conventionnement ne s’applique qu’aux professionnels de santé dont le financement de l’assurance maladie est inférieur à 50%, Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, déclare que « les mutuelles vont désormais s’attacher à mettre en valeur les bénéfices du dispositif proposé par la loi pour les adhérents comme pour les professionnels de santé concernés afin de démontrer son utilité pour tous les acteurs ».
Ce texte permettra en effet d’améliorer la qualité des prestations, de réduire le reste à charge pour les patients, de réguler les tarifs et ceci dans le cadre de contrats signés avec les professionnels de santé qui le souhaitent.
