Rétablissant une égalité avec le secteur privé, la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires est attendue de ses personnels, actifs et retraités. Les mutuelles sont mobilisées pour accompagner la mise en œuvre de l’accord négocié entre les organisations syndicales et le gouvernement. La Mutualité Française alerte toutefois ces derniers sur la couverture en prévoyance, qui doit encore être négociée, et sur la part allouée aux actions de prévention des risques professionnels et des accompagnements en matière d’action sociale.
Si le principe d’une participation obligatoire de l’employeur avec une couverture minimale en santé est acquis, les négociations qui vont s’ouvrir au niveau des employeurs ministériels restent cruciales. Pour que la mise en œuvre de la réforme soit juste et complète pour l’ensemble des personnels, actifs et retraités, la Mutualité Française alerte sur trois enjeux :
- Le principe de solidarité entre professions, pour les familles, entre revenus, et entre générations d’actifs et retraités, doit guider la mise en œuvre de la réforme. « Si un socle a été défini aujourd’hui, nous encourageons à ce que le choix des futurs contrats s’appuie sur des critères de solidarité à tous les niveaux » explique Eric Chenut, président de la Mutualité Française.
- La couverture de la prévoyance doit faire l’objet d’une négociation. La Mutualité Française attire l’attention des acteurs : l’amélioration des garanties statutaires dont bénéficient actuellement les personnels ne saurait suffire à répondre au besoin d’ampleur sur les couvertures en inaptitude, en incapacité et en invalidité. La couverture complémentaire en prévoyance, incluse ou couplée à la protection complémentaire en santé, garantirait une couverture globale pour les personnels et leurs familles. De nombreux personnels, actifs et retraités, bénéficient aujourd’hui de garanties couvrant la perte d’autonomie. Or, à ce stade, ce risque est exclu des discussions sur la réforme. La mise en œuvre de cette couverture pour les actifs et retraités ne saurait aboutir à une minoration des protections actuelles dont ils bénéficient.
- Enfin, la prévention des risques professionnels et des accompagnements en matière d’action sociale doit être définie. L’accord interministériel prévoit un seuil minimal de financement insuffisant.
La Mutualité Française reste attentive à l’avancée des discussions pour les 3 versants de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, les discussions sur les niveaux de couverture en santé comme en prévoyance se poursuivent. Quant à la fonction publique hospitalière, la Mutualité Française déplore une application volontairement différée dans le temps, à l’heure où les enjeux d’attractivité des métiers et de qualité de vie et de conditions de travail à l’hôpital sont déterminants. La Mutualité Française espère que la qualité du dialogue social qui a prévalu à ce résultat positif pour la santé par cet accord interministériel, prévaudra également pour la prévoyance et sur les trois versants afin de conforter la protection sociale globale des personnels des fonctions publiques.
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