Réforme de l’ACS : réponse de la Mutualité Française Bretagne

La fixation d’un nombre maximum d’offres sélectionnées, très inférieur au nombre actuel d’organismes proposant des contrats aux bénéficiaires de l’ACS, fait courir le risque d’une démutualisation de cette population. En effet, cela imposera à une majorité d’entre eux de changer non seulement de contrat mais aussi d’organisme, avec un choix réduit et un maillage territorial peu dense. Cela signifie aussi que certaines offres proches en termes de rapport qualité-prix, ou même identiques aux offres sélectionnées seront exclues pour respecter un nombre maximum fixé a priori.

Certaines conditions essentielles à la pérennité des offres sélectionnées ne sont pas explicites à ce jour, en particulier la possibilité de révision des tarifs durant la période de validité des offres et la possibilité de modulation tarifaire (par exemple sur la base de la participation de l’Etat en fonction de l’âge).

Le dispositif doit être étendu aux contrats collectifs à adhésion facultative dans le cadre d’opérations de coassurance. Aujourd’hui les réponses groupées des mutuelles ne sont pas suffisamment sécurisées juridiquement car la loi réserve le bénéfice de l’ACS aux contrats individuels. Un amendement au PLFRSS est indispensable.

Le niveau des garanties risque d’entraîner une hausse du reste à charge sur le contrat pour les bénéficiaires de l’ACS. Les niveaux de prise en charge prévus dans le décret sont élevés au regard des garanties actuellement choisies par les bénéficiaires de l’ACS, en particulier pour le contrat B et surtout C. Même le contrat « A », qui constitue l’entrée de gamme, est supérieur aux garanties minimales envisagées pour les contrats responsables. Il y a donc un risque avéré que la mise en concurrence se traduise par une hausse des cotisations pour les bénéficiaires de l’ACS.

Certaines obligations de prise en charge sont en outre peu pertinentes : notamment les cures thermales prises en charge par l’assurance maladie, les médicaments à vignette orange sur les contrats B et C ; pour l’audioprothèse l’obligation de prise en charge sans modulation en fonction du niveau de contrat et sans périodicité n’est pas adaptée et constitue un risque d’augmentation des cotisations.

Enfin, un report de l’entrée en vigueur de la réforme est absolument indispensable. Les délais ne sont plus tenables. Lors de la réunion de la Commission du Conseil supérieur de la Mutualité, la direction de la sécurité sociale a annoncé un examen du texte par le Conseil d’Etat lors de la première semaine de juillet. Ce retard pris dans la publication du décret (annoncé en mars) rend irréaliste une entrée en vigueur au 1er janvier 2015 (un amendement au PLFRSS est également indispensable).

Les groupements ont jusqu’au 20 juin pour répondre à la consultation publique.