Dans la perspective de la révision de Solvabilité 2 qui encadre le régime prudentiel des assureurs européens, la Mutualité Française a adressé un courrier à la Commission européenne afin de lui faire part de ses attentes et de ses préoccupations.
« Nous estimons que le régime Solvabilité 2 actuel est suffisamment prudent pour assurer une protection des adhérents », écrit Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française dans ce courrier. « Par conséquent, cette révision ne devrait pas conduire globalement à une augmentation des exigences de fonds propres des mutuelles », estime-t-il.
Alors que l’Autorité européenne des assurances (EIOPA) a publié un avis sur cette révision, le 17 décembre dernier, la Mutualité Française approuve sa proposition de relever le seuil d’application de la directive à 25 millions d’euros de chiffre d’affaires – versus 5 millions d’euros aujourd’hui -, une proposition correspondant aux demandes de la Mutualité. Cette évolution pourrait bénéficier à une cinquantaine de mutuelles.
Par ailleurs, la Mutualité Française demande une simplification plus importante en matière de reporting et s’oppose à l’audit externe obligatoire du bilan Solvabilité 2 qui entraînerait des surcoûts pour les organismes.
Enfin, la Mutualité Française considère que la méthode utilisée pour estimer le coût du capital et les fonds propres associés n’est pas adaptée aux acteurs de l’épargne retraite ou de l’assurance vie. Il en résulte une marge pour risque trop élevée (6%) qui pourrait être réduite, compte tenu du contexte de taux bas, et s’établir entre 3% et 4,5%. De même, selon la Mutualité Française, certains chocs à l’instar du choc immobilier et du choc action devraient être revus à la baisse.
Ces positions ont à nouveau été communiquées aux régulateurs et à la Commission Européenne.
Principe de proportionnalité
« Nous avons toujours milité, au regard de la diversité de nos organismes, pour une application concrète et tangible du principe de proportionnalité », rappelle Thierry Beaudet. « A cet égard, le relèvement du seuil d’application de la directive est une bonne nouvelle. C’est l’aboutissement de notre action en faveur des mutuelles qui, pour la plupart, demeurent des petites et moyennes entreprises. »
Depuis 2009, via l’AMICE (la fédération représentant les coopératives et mutuelles européennes), la Mutualité Française a réussi à obtenir le principe du cumul des quatre fonctions clés, l’allègement des obligations sur les notations externes ou encore l’exemption de la communication trimestrielle sous condition de critère de taille des organismes. Elle avait également obtenu un calibrage des exigences prudentielles spécifiques pour le risque « santé », qui est le risque d’assurance le plus faible du marché non-vie.
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