Déposée au Parlement en réaction au scandale lié à deux centres dentaires de l’Est de la France, et actuellement en deuxième lecture au Sénat , cette proposition de loi, si elle est adoptée en l’état, entravera demain l’activité de tous les centres de santé sans permettre de pérenniser le modèle économique de ces lieux de soins de proximité. L’enjeu est pourtant inverse : si nous voulons assurer l’accès aux soins pour tous sur tout le territoire, à des tarifs conventionnés, la seule voie possible est de renforcer les conditions d’exercice des centres vertueux, en assurant leur soutenabilité économique. C’est ce à quoi la proposition de loi devrait s’attacher.
Le principal mode de financement de ces structures (financement à l’acte) ne prend pas suffisamment en compte leurs spécificités : ces derniers accueillent des patients défavorisés, souvent éloignés du soin, pour lesquels un accompagnement plus important est nécessaire. Intervenant en médecine générale et spécialisée, soins dentaires ou encore soins infirmiers, les centres de santé non lucratifs se caractérisent par leur accessibilité financière : ils permettent de se faire soigner sans dépassement d’honoraires ou à coûts maîtrisés et sans avance de frais (pratique du tiers payant généralisé), dans une logique de proximité.
La Mutualité Française appelle donc les Sénateurs à entériner des mesures visant trois objectifs :
- Renforcer les contrôles ciblés pour lutter contre les centres de santé déviants qui surfacturent ou réalisent des actes contraires à l’intérêt de patients.[1] Ce dispositif serait plus efficace que de retarder ou compromettre l’ouverture de centres avec un système d’autorisation délivrée par les ARS (agrément d’ailleurs supprimé en 2010 par manque de moyen pour assurer cette mission).
- Prendre en compte les centres de santé dans les dispositifs d’aide bénéficiant aux professionnels et aux établissements, notamment les mesures du Ségur et les aides à l’installation des professionnels de santé afin d’assurer une équité de traitement par rapport à ceux des libéraux
- Reconnaître les spécificités organisationnelles des centres de santé et les conforter grâce à des financements adaptés en conséquence, répondant aux besoins des patients d’être suivis par des équipes pluridisciplinaires.
« Notre objectif commun doit être celui de rendre possible l’accès aux soins : pour tous, en proximité et partout sur le territoire. Les centres de santé mutualistes, agissant à but non lucratif, œuvrent au quotidien pour répondre à cet enjeu de santé publique. Ils doivent être accompagnés par les pouvoirs publics pour assurer leur pérennité et ainsi leur mission au service du bien commun. Plutôt que de complexifier leur fonctionnement, Il est bien plus urgent de reconnaître et consolider durablement leur valeur ajoutée en leur apportant les outils et moyens nécessaires à leur activité au service des patients. » rappelle Eric Chenut.
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A propos de la Mutualité Française
Acteur majeur de l’économie sociale et solidaire, la Mutualité Française, présidée par Eric Chenut, représente près de 500 mutuelles.
Nées de la volonté de femmes et d’hommes de se protéger solidairement des aléas de la vie, les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif. Elles sont présidées par des militants mutualistes élus. Elles agissent pour la protection sociale de 35 millions de Français et promeuvent le droit de tous à la pleine santé en intervenant en complémentarité et en partenariat avec la Sécurité Sociale et en contribuant au service public de santé.
Les mutuelles, groupes et unions proposent des solutions dans trois domaines d’activités : complémentaire santé, prévoyance-dépendance et épargne-retraite. Avec plus de 2900 services de soins et d’accompagnement mutualistes, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention en santé par les actions déployées sur l’ensemble du territoire.
Au quotidien, les membres de la Mutualité Française déclinent autour de trois territoires d’engagement – proximité, participation et innovation – sa raison d’être : “Se protéger mutuellement aujourd’hui pour, ensemble, construire les solidarités de demain”.
[1]Deux centres dentaires ont été accusés de « mutilations et délabrements volontaires des patients ». Créés sous statut d’association masquant en réalité une activité lucrative et frauduleuse, ces centres ont pratiqué de manière quasi systématique la facturation d’actes fictifs, la surfacturation voire la réalisation d’actes contraires à l’intérêt des patients.
